J.O. 68 du 21 mars 2007
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Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
NOR : SANP0721115A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1322-17 et R. 1322-23,
Arrête :
Article 1
Le dossier mentionné à l'article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle comporte les indications suivantes :
a) Les nom, prénoms, domicile du pétitionnaire s'il s'agit d'une personne physique, ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social ainsi que les nom, prénoms, qualité du signataire de la demande ;
b) La référence de l'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale naturelle ou, le cas échéant, la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle ;
c) Une note exposant les motifs de la demande en justifiant la valeur patrimoniale de la source et en précisant son débit, l'importance des installations, le nombre de curistes et/ou la quantité d'eau embouteillée au cours des trois dernières années ;
d) Un descriptif des procédures mises en oeuvre par l'exploitant pour la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle et l'indication des paramètres relatifs à son exploitation.Article 2
Le dossier mentionné à l'article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande d'assignation de périmètre de protection comporte en outre les indications suivantes :
a) L'objet de la demande et les communes et départements concernés ;
b) Un mémoire détaillé portant :
1° Sur la géologie et l'hydrogéologie de la source d'eau minérale naturelle et comportant notamment une interprétation des structures géologiques et des circulations d'eaux souterraines, ainsi qu'un examen de la nature et de la qualité de sa protection naturelle et de sa vulnérabilité, au regard des activités anthropiques ou des possibilités d'utilisation des sols ;
2° Sur la nature des installations (captage, forage, conduites d'eau) et sur le lieu d'exploitation finale de l'eau (conditionnement, thermes, buvette publique) ;
c) Une justification de l'emprise du périmètre de protection sollicité et des servitudes que le pétitionnaire souhaiterait voir imposer, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ;
d) Un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité ;
e) L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, désigné à cet effet par le préfet, portant notamment sur l'emprise du périmètre de protection et sur les contraintes imposées à l'intérieur de ce dernier.Article 3
Le dossier est fourni en quatre exemplaires.
La demande de fixation du périmètre de protection peut être déposée en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public et être instruite conjointement.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.Article 4
Le dossier de demande mentionné à l'article R. 1322-23 du code de la santé publique, relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
Les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier